L’AGW du 18 juillet 2019 (MB 13/11/2019) relatif aux réservoirs de – de 3000 L est abrogée

par | Mai 2, 2020 | Législation réglementation, NEWS | 0 commentaires

Le Moniteur belge de ce 28 avril 2020 publie l’arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2020 abrogeant la réglementation applicable aux réservoirs de mazout de – de 3000 L

La Région wallonne et sa Ministre de l’Environnement – Celine Tellier – a pris décision d’abroger l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 (MB 13/11/2019) relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière . Bon nombre d’incohérences, d’articles contredisant d’autres article de ce texte légal ont conduit la ministre à préférer repartir d’une page blanche pour légiférer de manière cohérente et surtout en concertation étroite avec les secteurs afin d’aboutir à une réglementation applicable techniquement et financièrement pour tous les détenteurs d’un réservoir à combustible liquide.

Brafco a été particulièrement surpris de découvrir le 13 novembre 2019 le texte officiel. En effet, ce texte ne correspondait plus du tout à la version qui nous avait été soumise pour avis. Exit la notion de cadastre des réservoirs wallons, exit les mesures transitoires cohérentes et réalistes,….

A l’inverse est apparu une nouvelle notion : la cession de bien immobilier comme élément ou fait générateur d’un contrôle et d’une mise en conformité par la suite. Quand et qui a décidé de supprimer la notion de cadastre au profit de cette notion de cession immobilière, nul ne le sait et ne le saura jamais. L’administration a été tout aussi surprise que les secteurs concernés par ce texte publié au Moniteur belge.
Cela fait plus de 20 ans (autant que pour les discussions relative à la création du Promaz…) que le secteur et l’administration étaient en faveur d’une réglementation sur les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 L. De ministre de l’environnement en ministre de l’environnement, de tergiversation en tergiversation, nous avions enfin l’espoir réel d’avoir un moyen légal de convaincre tous les clients de mettre leur installation en conformité et même de les accompagner dans toutes les démarches. Quelle ne fût pas notre déception (pour ne pas dire colère) en découvrant l’AGW du 13 novembre….
Mais restons positif et concentrons-nous sur l’avenir : Contact rapide a été pris avec le cabinet de la ministre de l’environnement Céline Tellier. Entretemps la presse a également fait des articles relatif à cet AGW avec toutes les interprétations possibles des échéances, obligations … et créé la panique et l’incompréhension auprès des wallons.
Les collaborateurs de la ministre ont parfaitement et rapidement compris la situation et, après concertation avec l’administration, Brafco et Informazout, sont arriver à la conclusion qu’il était impératif d’abroger cette réglementation et de se mettre immédiatement au travail pour pouvoir présenter à la ministre une version réaliste, réalisable et financièrement tenable pour tous les citoyens wallons possédant un réservoir d’une capacité inférieure à 3.000 L. Des périodes transitoires réalistes devront être prévues pour permettre aux wallons de mettre leur installation en conformité et Brafco veillera attentivement à ce que cela figure bien dans la version législative à venir.

Cette nouvelle réglementation devra s’axer sur 4 grands principes :
– Un système anti-débordement : la sonde électronique
– Le principe de double protection : soit citerne simple paroi encuvée soit citerne double paroi.
– Soutirage obligatoire par le haut (exception faite pour les poêles à pétrole lampant
– Réalisation d’un cadastre régional de tous les réservoirs de combustibles liquides
Pour ce dernier point, il sera impératif de développer une application web simple et rapide pour que le citoyen n’ai aucune réticence et aucun soucis pour déclarer sa citerne. Il est également indispensable que les détenteurs de réservoirs de + de 3.000 L (qui qui ont  – ou auraient dû – déclaré la possession d’un réservoir à l’administration communale) refasse cette même démarche de déclaration dans ce cadastre.
A côté du principe d’avoir enfin une vue réaliste et fiable du nombre de réservoirs en Wallonie, ce cadastre sera également bien utile pour tous les livreurs qui auront la possibilité de  le consulter préalablement à toute livraison et, le cas échéant, d’accompagner son client pour la mise en conformité éventuelle de son réservoir. Ce cadastre devra également être consulté par tous les techniciens réservoirs qui devront réaliser des tests visuels ou d’étanchéité et qui devront mettre à jours les « données réservoirs » au niveau du cadastre.

Martens cuve services vous invite à rester particulièrement vigilent pour les livraisons et encore plus particulièrement pour ces citernes de moins de 3000 L.

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