CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MARTENS CUVE SERVICES
Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer et de préciser les relations contractuelles entre MARTENS CUVE SERVICES (ci-après « L’entrepreneur », « nous ») et ses clients (ci-après « le client », « l’acheteur », « le Maître de l’ouvrage »).
Article 1 : Généralités Sauf preuve contraire, le client reconnaît par l’accord donné sur les conditions particulières (bon de commande, contrat d’entreprise, devis, bon d’intervention…) avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Les relations contractuelles entre MARTENS CUVE SERVICES et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les conditions particulières et les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. La nullité ou la caducité de certaines des présentes clauses n’a aucune répercussion sur la validité du contrat, ni sur les autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Article 2 : Offre Les offres seront établies par écrit à l’aide d’un devis détaillé, sauf intervention urgente sollicitée par le client ou intervention mineure inférieure à 500€ pour lesquelles le bon d’intervention tiendra lieu de contrat. Nos offres nous lient, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal d’un mois à dater de l’envoi du devis par courriel ou à dater du deuxième jour ouvrable suivant l’envoi par courrier postal.
Article 3 : prix Tout travail supplémentaire par rapport au devis initial sera facturé en régie après accord du client sur site. Seront également portés en compte les déplacements effectués inutilement en raison d’un manquement du client ou de ses mandataires. Les déplacements inutiles seront facturés à concurrence de 82,50€ ou, pour une intervention nécessitant un transport un camion, de 225€ en Région Wallonne et de 270€ pour un déplacement en Régions Bruxelloise et Flamande.
Article 4 : paiement – Acompte Sauf stipulation contraire expresse, un acompte de 30% de la valeur de toute commande est dû à la signature du contrat. Les parties conviennent que l’acompte reste dû à MARTENS CUVE SERVICES en cas de résiliation ou résolution de la commande par le client pour quelque motif que ce soit. Les factures inférieures à 500€ sont payables au grand comptant au technicien en espèces ou par paiement électronique. Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos factures de plus de 500€ sont payables au siège social de MARTENS CUVE SERVICES au comptant (dans un délai de 8 jours) et sans escompte.
Article 5 : Réception – Agréation – réclamation 5.1 Il est considéré que le client réceptionne les travaux le lendemain de la finalisation de leur exécution. La prise de possession des lieux sans réserve après la réalisation des travaux vaut réception provisoire. La remise entraîne le transfert des risques au client. 5.2 Toute réclamation relative aux marchandises fournies ou aux travaux doit être adressée endéans les 8 jours de la réception (des marchandises ou des travaux) par lettre recommandée. A défaut d’envoi recommandé dans le délai précité, la marchandise/le travail sera réputé(e) conforme aux attentes du client 5.3 Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée. Le défaut de conformité dénoncé par le client donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme. Les garanties fournies ne sont valables qu’en cas d’utilisation conforme aux normes prévues en la matière.
Article 6 : transfert de propriété – Réserve de propriété MARTENS CUVE SERVICES reste propriétaire des éléments mobiliers et fournitures jusqu’au paiement intégral, ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris les créances dans le cadre d’autres projets qui seraient dues par le client. Cependant, les risques seront supportés par le client.
Article 7 : limitation de responsabilité MARTENS CUVE SERVICES est uniquement responsable pour les prestations effectuées personnellement ou par son personnel salarié, à l’exclusion des prestations effectuées par des tiers. Les prestations de MARTENS CUVE SERVICES se limitent à la réalisation du chantier tel que défini dans les conditions. MARTENS CUVE SERVICES n’est en rien responsable de la manière dont le chantier est exploité par le client. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où la marchandise vient à périr sans faute de notre part. Au cas où la responsabilité de MARTENS CUVE SERVICES serait engagée, celle-ci est limitée au dommage subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée. Le client est tenu de libérer l’accès au chantier et de préciser toute présence d’impétrants et/ou de zones sensibles sur la propriété avant la réalisation de l’offre de prix. MARTENS CUVE SERVICES ne peut garantir la pérennité d’une l’installation existante à courte ou brève échéance après une intervention visant à une mise en conformité ou à un nettoyage.
Article 8 : sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles
8.1. Intérêts de retard La facture est payable par le client endéans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. A défaut de contestation par le client de la facture endéans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture, celle-ci est considérée comme étant acceptée par le client. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel de 12%.
8.2. Clause pénale Lorsqu’une des parties au Contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle s’expose de plein droit à l’application d’une clause pénale d’un montant forfaitaire minimum de 40,00 €. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application de cette clause pénale à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution. Le taux de la clause pénale est fixé à : 15% si la somme réclamée au principal est de 1€ à 3.999,99€ ; 10% si la somme réclamée au principal est de 4.000€ à 12.499,99€ ; 7,5% si la somme réclamée au principal est égale ou supérieure à 12.500€. 8.3. Résolution : Le défaut de paiement d’une facture confère à MARTENS CUVE SERVICES le droit de procéder à la résolution des contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire. Cette résolution interviendra aux tors et griefs du client pour cause de manquement grave. Préalablement à la résolution du contrat, MARTENS CUVE SERVICES adressera une mise en demeure au client, lequel disposera d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour payer la facture échue. A défaut de paiement endéans ce délai, la résolution pourra intervenir. MARTENS CUVE SERVICES se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts devant les juridictions adéquates. En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de toute autre somme due entraînera l’exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et nous permettra de reprendre sans qu’il soit besoin d’actes, le matériel livré et non encore intégralement payé
Article 9 : Résiliation Le client pourra résilier le contrat par sa seule volonté et même si les travaux ont commencé. L’indemnité tenant lieu de dédommagement est forfaitairement évaluée à 30% de l’ouvrage soit le montant total de l’acompte.
Article 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence des juridictions territorialement compétentes selon le Code Judiciaire Belge. En cas de procédure judiciaire suite à un manquement de la part du client, tout client professionnel s’engage en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002 à dédommager MARTENS CUVE SERVICES de l’ensemble des frais et dépens de l’instance et ce compris d’éventuels frais d’expertise dont les provisions seront à charge.