Législation citerne à mazout
(Réglementation Région Wallonne)
Ce 23 Avril 2020 , le gouvernement wallon a abrogé l’AGW du 18 juillet 2019 relatif aux dépôts de mazout de chauffage de 500 à 24.999 litres, donc rien ne change pour l’instant.
ATTENTION !
NOUVELLE REGLEMENTATION STOCKAGE MAZOUT VOTÉE ET PARUE AU MONITEUR BELGE :
APPLICATION DES CE 13 MAI 2020 !
AGW DU 13 novembre 2019 sera communiqué dans les plus brefs délais!
N’hésitez pas à nous contacter : info@cuve-services.be afin de le recevoir en avant première!
Précisions quant à la périodicité des contrôles des dépôts de classe 3 soumis aux prescriptions de l’AGW du 17 juillet précité
L’âge du réservoir n’est plus le critère fixant cette périodicité, et ce, depuis le 24 août 2008. La périodicité est fixée dans les dispositions transitoires reprises au sein de l’article 46:
- 3 ans pour les réservoirs existants simple protection aériens ou enterrés (existant = placé/exploité avant le 29/11/2003).
Outre l’âge, il y a aussi le critère : capacité inconnue/non prouvée = réservoir de plus de 3.000 litres.
Citerne ne reposant pas / reposant sur un bac de rétention étanche ? - 10 ans pour les réservoirs double protection (réservoir double paroi équipé d’un détecteur permanent de fuite ; réservoir simple paroi placé dans une cuve de rétention avec détecteur permanent de fuite : réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche).
Pour les dépôts non soumis à l’AGW du 17 juillet 2003, il faut se référer aux conditions particulières définies dans le permis.
On distingue deux grandes catégories de cuves :
Cuve < 3.000 Litres :
Aucune obligation tant administrative (pas de déclaration à l’Administration communale) que technique n’est imposée. Cependant, dans un souci de protection de l’environnement, la Région wallonne recommande vivement le placement d’un système ANTI-DEBORDEMENT ainsi qu’un contrôle visuel régulier.
ATTENTION : Si vous disposez de plusieurs réservoirs dont la somme des capacités seraient = ou > 3.000 litres, obligation de déclaration environnementale à remettre à votre commune.
En zone de captage d’eau, la limite de 3.000 litres pour cette catégorie de cuve est amenée à 100 litres ; en d’autres termes, en zone de captage d’eau il n’y a aucune obligation tant que la contenance de votre cuve à mazout est inférieure à 100 litres.
Cuve = ou > 3.000 Litres :
– AVANT L’INSTALLATION : OBLIGATION
Déclaration environnementale à transmettre, contre récépissé, à votre commune en 3 exemplaires avant la mise en place de la cuve. Nous vous accompagnons dans ces démarches.
– INSTALLATION ET MISE EN SERVICE : OBLIGATIONS
- Installation de la citerne par un expert compétent RW
- Plaque d’identification du constructeur de la cuve placée sur le réservoir
- Dispositif anti-débordement : Sifflet, sonde électronique
- Trou d’homme doit être présent sur la cuve
- Système d’alarme visuel et sonore (uniquement pour les réservoirs à double paroi)
- Contrôle d’étanchéité à effectuer par le technicien agréé RW avant la mise en service
– CUVE INSTALLÉE : OBLIGATIONS
En vue de protéger toujours plus l’environnement, la Région wallonne impose que toutes les cuves subissent un contrôle visuel ou un test d’étanchéité, qui varieront en fonction des spécificités de votre équipement.
Citerne à DOUBLE PAROI
» Aérienne / Accessible
Vérification visuelle par un technicien agréé RW tous les 10 ans (à dater du premier contrôle c’est à dire celui avant la mise en service).
Si l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.
» Enfouie / Non Accessible
Test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 10 ans.
SI l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.
Citerne à SIMPLE PAROI – Accessible
» Installation avant le 24/08/2008 = Installation existante
Les citernes aériennes/en cave NE REPOSANT PAS sur un caniveau étanche sont tolérées à condition d’effectuer un contrôle visuel par un technicien agréé RW tous les 3 ans.
» Installation après le 24/08/2008 = Nouvelle installation
Les réservoirs QUI REPOSENT sur un caniveau totalement étanche sont acceptés à conditions d’effectuer un contrôle visuel par un technicien agréé RW tous les 10 ans .
Citerne à SIMPLE PAROI – Enfouie / Enterrée / Non Accessible
» Installation avant le 24/08/2008 = Citerne existante
Les cuves à simple paroi enfouies/enterrées/non accessibles ou placées dans une fosse remblayée sont acceptées à condition d’effectuer un test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 3 ans.
» Installation après le 24/08/2008 = Nouvelle installation
Les réservoirs QUI REPOSENT sur un caniveau totalement étanche sont acceptés à conditions d’effectuer un test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 10 ans.
– CUVE CONTRÔLÉE : PLAQUETTE À RECEVOIR
Après la vérification visuelle ou le test d’étanchéité, une plaquette de couleur sera fixée sur la cuve.
Cette plaquette fera apparaître :
- Numéro d’agrément et coordonnées du technicien agréé RW
- Date du contrôle
- Echéance du contrôle
- Adresse où le contrôle a été effectué
- Le numéro d’attestation de conformité
La plaquette peut être de couleur :
VERTE : La citerne et les tuyauteries sont ÉTANCHES.
Le réservoir peut être rempli.
Attention : Cette plaquette est valable soit 3 ans, soit 10 ans en fonction du type de citerne. Après ce délai, vous devrez de nouveau procéder à la vérification de la conformité et de l’étanchéité de votre cuve.
ORANGE : La citerne et les tuyauteries sont ÉTANCHES MAIS…
La conformité n’est pas assurée ; certaines réparations sont nécessaires quant au dispositif de sécurité, de protection et de système anti -débordement.
L’absence de déclaration/permis donne lieu a une plaquette orange = non-conformité administrative
Le réservoir peut quand même encore être rempli pendant une période transitoire de 6 mois non renouvelable. Délai octroyé pour mettre en conformité la cuve et ses accessoires.
Le technicien doit en avertir la commune et le DPC.
Le réservoir ne peut pas être rempli :
- SOIT : Il devra faire l’objet d’une réparation et d’un second contrôle
- SOIT : le réservoir est mis hors service
– MISE HORS SERVICE
Si pollution consulter le fond PROMAZ.BE
Lors mise HS réservoir, délivrance de 3 certificats (nettoyage et évacuation des déchets via collecteurs/transporteurs dûment agréé – certificat de dégazage – certificat d’évacuation réservoir ou facture type et quantité de matériau utilisé pour remblayer la citerne)
-
Pour les cuves aériennes :
Pour les cuves aériennes, la procédure ci-après est obligatoire :
| ÉTAT DE LA CUVE | PROCÉDURE À APPLIQUER |
|---|---|
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Le réservoir doit être :
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» DEMONTAGE |
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Les tuyauteries doivent être :
|
-
Pour les cuves enfouies/non accessibles :
L’enlèvement (l’éxcavation) est aussi obligatoire sauf si il est impossible d’enlever le réservoir sans compromettre la stabilité de votre habitation ou en cas d’accessibilité réduite; il faut alors remplir la cuve de sable ou de mousse.
| ÉTAT DE LA CUVE | PROCÉDURE À APPLIQUER |
|---|---|
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Le réservoir doit être :
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» EXCAVATION OU » NEUTRALISATION |
|
Les tuyauteries doivent être :
|
DEVIS ? URGENCE ?
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CONTACTEZ-NOUS
+32 (0)499 512333
- Les controles de citernes et délivrance d’attestations de conformité sont également effectués par notre partenaire All-in Tank Service “ATS”