Toutes les citernes à mazout seront désormais réglementées
La Région wallonne a décidé de légiférer également sur les réservoirs à mazout de moins de 3000 litres. Un projet d’arrêté relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres a été adopté en seconde lecture par le Gouvernement wallon et doit être publié dans les prochaines semaines au Moniteur belge..
Jusqu’à maintenant, les réservoirs à mazout de capacité inférieure à 3000 Iitres étaient exclus à toute législation à l’exception de ceux placés en zone de captage ou de protection (Natura 2000 par exemple)
Très prochainement tout stockage de mazout d’une capacité comprise entre 500 I. et 24.999 Iitres même réparti en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, devra être déclaré et contrôlé, dans le cadre du permis d’environnement.
Lien téléchargeable sur le portail de l’environnement de votre ville – commune.
Lorsque l’on vend un bien immobilier comprenant un réservoir de capacité comprise entre 500 et 24.999 Iitres, il faut s’assurer légalement et endéans les trois ans de la cession immobilière que le dépôt est en conformité. Ce qui implique de faire appel à un contrôleur pour contrôler le dépôt Contrôle d’étanchéité, à savoir :
- Contrôle visuel des parties visibles du ou des réservoirs et, le cas échéant, de l’encuvement ou du bac de rétention.
- Contrôle visuel de l’étanchéité du ou des réservoirs et des raccordements.
- Contrôle de l’efficacité du système anti-débordement et, le cas échéant, du système permanent de détection de fuites ainsi que des autres équipements annexes.
- Contrôle du bon fonctionnement de la mise à la terre et, le cas échéant, de la protection cathodique pour les réservoirs métalliques enfouis.
- Réaliser une épreuve d’étanchéité pour les réservoirs enterrés et leurs tuyauteries.
En fonction des résultats du contrôle, une plaquette de couleur sera apposée sur la conduite de remplissage, à proximité directe de l’orifice de remplissage. La plaquette, outre sa couleur, doit comporter les mentions suivantes :
- La capacité totale du / des réservoirs en litres.
- L’adresse où se trouve du / des réservoirs.
- Les coordonnées du contrôleur qui appose la plaquette de couleur.
- La date et échéance du contrôle .
Trois couleurs de plaquette possibles :
1° verte : si le réservoir a fait l’objet d’une mise en service conforme aux prescriptions ou si le réservoir fait l’objet d’une attestation de contrôle périodique déclarant ce réservoir et ses tuyauteries étanches.
2° orange : si le réservoir ne présente pas un risque pour la livraison ou un risque environnemental mais nécessite des réparations ou modifications d’équipements. Un réservoir muni d’une plaquette orange peut encore être approvisionné pendant une période de six mois maximum NON RENOUVELABLE. Ce délai prend court le premier jour du mois suivant le mois renseigné sur la plaquette orange.
3° rouge : si le réservoir et/ou ses accessoires présentent un risque environnemental. Un réservoir muni d’une plaquette rouge est, dans un délai de deux mois endéans la pose de la plaquette, réparé ou mis hors service. Interdiction formelle de livrer dans un réservoir muni d’une plaquette rouge
QU’ENTEND-ON PAR RISQUE ENVIRONNEMENTAL ?
Le manque d’étanchéité du réservoir ou d’une de ses tuyauteries pouvant entraîner une contamination de l’eau ou du sol. Dépollution sol et eau
OU L’absence ou un disfonctionnement du système anti-débordement. Solution anti- débordement
OU Un manque de stabilité du réservoir.
OU Une corrosion / rouille avancée d’une des parois du réservoir.
OU Tout autre motif justifié par le contrôleur.
La règle de base pour TOUS les réservoirs (y compris les réservoirs existants — voir échéances liées à cette règle de base dans l’encadré) est de présenter une double protection entre le contenu et le sol. Il doit donc s’agir :
- soit d’un réservoir à double paroi enterré ou aérien ;
- soit d’un réservoir simple paroi mais encuvé.
Le législateur a, cette fois, défini la notion d’encuvement : aire continue destinée à recevoir un ou plusieurs réservoirs aériens, disposée en forme de cuvette dont la structure est construite en matériaux incombustibles et qui présente une résistance mécanique et une inertie chimique au mazout et dont les parois sont imperméables à ce combustible. Cet espace de retenue est maintenu libre et a une capacité égale ou supérieure à la plus grande des valeurs soit du plus grand des réservoirs, soit de la moitié de la capacité totale des réservoirs présent dans l’encuvement.
Les autres règles de base applicables aux réservoirs de plus de 3000 I. sont réitérées dans ce nouvel AGW : le soutirage s’effectue par le haut du réservoir, la stabilité et la fixation du réservoir sont assurées en toutes circonstances météorologiques (il faut s’assurer une bonne fixation pour éviter tout renversement, un endommagement quelconque ou la rupture).
Les réservoirs aériens simple paroi encuvés doivent respecter une distance de 50 cm entre le mur et le réservoir, 20 cm entre le réservoir et le radier et 50 cm entre le réservoir et le plafond.
Les nouveaux réservoirs enterrés doivent être équipés d’origine d’une rehausse solidaire afin d’assurer l’étanchéité de la chambre de visite aux liquides.
QUOI DE NEUF POUR LES ÉQUIPEMENTS ?
Toutes les tuyauteries métalliques sont protégées contre la corrosion (mise à la terre correcte) et le principe de double protection (double paroi ou simple paroi dans un caniveau étanche) est la règle de base.
La tuyauterie aller-retour chaudière-réservoir est la règle de base, sauf contrainte technique justifiée. Tout réservoir doit bien entendu être muni d’un évent et déboucher à l’air libre mais en plus être dimensionné de manière à éviter toute dépression ou surpression à l’intérieur du réservoir. Son diamètre est au moins égal à la moitié de celui de la tuyauterie de remplissage sans être inférieur à un pouce.Accessoires
Le système anti-débordement « mécanique » communément appelé le sifflet devra, lors de la cession immobilière et dans un délai de 3 ans, être remplacé par un système anti-débordement automatique type sonde électronique.
Tous les réservoirs double paroi doivent être équipés d’un système de détection de fuite en ordre de marche et qui fait partie des éléments à inspecter par le contrôleur de manière périodique.
Le jaugeage se fait exclusivement par la partie supérieure du réservoir et LES DISPOSITIFS DE JAUGEAGE PAR TUYAU LATÉRAL TRANSPARENT EXTERNE AU RÉSERVOIR SONT INTERDITS.
Les réservoirs métalliques et leurs tuyauteries métalliques sont mis à la terre et si l’installation se situe à moins de 200 m d’une ligne de chemin de fer ou de tram, une protection cathodique est obligatoire.
CONTRÔLES PÉRIODIQUES
Dans ce domaine, il y a effectivement du changement par rapport à la législation précédente de 2003.Législation
TOUS LES 10 ANS
—> contrôle de chaque dépôt = RÈGLE DE BASE
TOUS LES 3 ANS
— > contrôle de tous les réservoirs existants enterrés simple paroi
—> contrôle de tous les réservoirs existants aériens simple paroi non placés dans un encuvement, une fosse étanche ou un bac de rétention
Le contrôle périodique comprend au minimum :
- Le contrôle visuel des parties visibles du ou des réservoirs et, le cas échéant, de l’encuvement ou du bac de rétention.
- Le contrôle visuel de l’étanchéité du ou des réservoirs et des raccordements.
- Le contrôle de l’efficacité du système anti-débordement, du système de détection de fuite (double paroi) ainsi que des autres équipements, ainsi que le bon fonctionnement de la mise à la terre et éventuellement la protection cathodique (cas de proximité d’une ligne de chemin de fer ou de tram).
- Épreuve d’étanchéité pour les réservoirs enterrés et leur tuyauterie.
MISE HORS SERVICE TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE
Si, après l’apposition d’une plaquette rouge, l’option prise est la réparation du réservoir/accessoires, la remise en service n’est autorisée qu’après la délivrance d’une attestation de conformité par un contrôleur.
Si c’est l’option de la mise hors service définitive qui est prise suite à la plaquette rouge, le réservoir est vidé, nettoyé et dégazé. Les équipements ànnexes associés à ce réservoir, dont les tuyauteries, sont vidés.
Le réservoir aérien est enlevé.Démontage & évacuation
Le réservoir enterré est rempli de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent ou est enlevé. Les tuyauteries aériennes sont enlevées et SURTOUT la tuyauterie de remplissage est enlevée ou condamnée de manière à rendre impossible toute livraison.
Nouvelle législation n’a pas encore été publiée au Moniteur belge et n’entrerait en application 6 mois après la publication.
Source : Brafco – Informazout – DG03 – DSD – CEDICOL
URGENCE ?
……………………………..
CONTACTEZ-NOUS
0499/51.23.33
10 appels ont été nécessaires pour enfin avoir une solution.
La solution : pomper l’eau avec un aspirateur. Et 3 heures facturées !
Pas de signe de leur part après un rv chez moi qui n’a pas été annulé
J’ai attendu toute la mâtinée et pas de réponse de leur part
Après plusieurs coup de fil et mail je n’ai toujours pas de réponse et rien n’indique qu’ils sont en congé
Je m’inquiète vraiment
Suite à cette déconvenue, on m’a conseillé DVF cuves : quelle professionnalisme ( le jour et la nuit) ! Tout est arrangé et reparé ! Merci à eux !!!
Je n’en dis pas autant du service administratif, car j’attends depuis plusieurs semaines la rectifification de la facture suite une remise non déduite. Je suis pourtant disposé à payer immédiatement, bizarre!
Alain ADAM Jalhay
Société très sérieuse, très sympathique et professionnelle. Très bon rapport qualité-prix. A recommander.
Enlèvement d une citerne mazout... Travail propre et sans odeur. Personnel qualifié et très sympas. Je recommande cette société
Une entreprise à recommander fortement.
Un devis m'est transmis. Avant intervention, il faut payer 30%.
Première intervention prévue lundi fin de journée...ne voyant personne, je téléphone. Réponse : technicien dans les embouteillages. Intervention reportée mardi après-midi. Mardi fin de journée, je téléphone...intervention pas possible.
Je demande à être le premier client afin de ne pas prendre des jours de congé.
Intervention planifiée vendredi 08 heures.
Deux jeunes hommes se présentent, devant l'eurovac, on dirait deux lapins pris dans les phares d'une voiture.
Après une heure, ils ont changé des bagues métalliques serrant les tuyaux sortant de la cuve.
Je reçois la facture et je découvre que l'heure des deux "techniciens" m'est facturée et du matériel non posé. Montant total : 381 euros.
Après réclamation 223 euros.
Je trouve cela très très cher...
Je déconseille fortement cette société.
Il y a mieux à trouver ailleurs !!!
Parfait du début jusqu’à la fin du service et sympa en prime.
Mise à disposition d’une cuve temporaire .
Remis une nouvelle cuve double paroi ....
Merci à l’équipe M.C.S.
Une entreprise à recommander fortement.
En plus c'est Belge , ce n'est pas pour les poches des multinationales 😉
Un grand merci pour... l'intervention rapide.
Rapidité, propreté, gentillesse, travail impeccable.
Je recommande vivement cette sociétéplus
