Toutes les citernes à mazout seront désormais réglementées

par | Oct 21, 2019 | Législation réglementation, NEWS | 0 commentaires

La Région wallonne a décidé de légiférer également sur les réservoirs à mazout de moins de 3000 litres. Un projet d’arrêté relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres a été adopté en seconde lecture par le Gouvernement wallon et doit être publié dans les prochaines semaines au Moniteur belge..

Jusqu’à maintenant, les réservoirs à mazout de capacité inférieure à 3000 Iitres étaient exclus à toute législation à l’exception de ceux placés en zone de captage ou de protection (Natura 2000 par exemple)

Très prochainement tout stockage de mazout d’une capacité com­prise entre 500 I. et 24.999 Iitres même réparti en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, devra être déclaré et contrôlé, dans le cadre du permis d’environnement.

Lien téléchargeable sur le portail de l’environnement de votre ville – commune.

Lorsque l’on vend un bien immobilier comprenant un réservoir de capacité comprise entre 500 et 24.999 Iitres, il faut s’assurer légale­ment et endéans les trois ans de la cession im­mobilière que le dépôt est en conformité. Ce qui implique de faire appel à un contrôleur pour contrôler le dépôt Contrôle d’étanchéité, à savoir :

  • Contrôle visuel des parties visibles du ou des réservoirs et, le cas échéant, de l’encuvement ou du bac de rétention.
  • Contrôle visuel de l’étanchéité du ou des ré­servoirs et des raccordements.
  • Contrôle de l’efficacité du système anti-débor­dement et, le cas échéant, du système perma­nent de détection de fuites ainsi que des autres équipements annexes.
  • Contrôle du bon fonctionnement de la mise à la terre et, le cas échéant, de la protection cathodique pour les réservoirs métalliques enfouis.
  • Réaliser une épreuve d’étanchéité pour les réservoirs enterrés et leurs tuyauteries.

En fonction des résultats du contrôle, une pla­quette de couleur sera apposée sur la conduite de remplissage, à proximité directe de l’orifice de remplissage. La plaquette, outre sa couleur, doit comporter les mentions suivantes :

  • La capacité totale du / des réservoirs en litres.
  • L’adresse où se trouve du / des réservoirs.
  • Les coordonnées du contrôleur qui appose la plaquette de couleur.
  • La date et échéance du contrôle .

Contrôle d’étanchéité

Trois couleurs de plaquette possibles :

1° verte : si le réservoir a fait l’objet d’une mise en service conforme aux prescriptions ou si le réservoir fait l’objet d’une attestation de contrôle périodique déclarant ce réservoir et ses tuyaute­ries étanches.

2° orange : si le réservoir ne présente pas un risque pour la livraison ou un risque environne­mental mais nécessite des réparations ou modi­fications d’équipements. Un réservoir muni d’une plaquette orange peut encore être approvisionné pendant une période de six mois maximum NON RENOUVELABLE. Ce délai prend court le premier jour du mois suivant le mois renseigné sur la plaquette orange.

3° rouge : si le réservoir et/ou ses accessoires présentent un risque environnemental. Un réser­voir muni d’une plaquette rouge est, dans un délai de deux mois endéans la pose de la pla­quette, réparé ou mis hors service. Interdiction formelle de livrer dans un réservoir muni d’une plaquette rouge

QU’ENTEND-ON PAR RISQUE ENVIRONNEMENTAL ?

 Le manque d’étanchéité du réservoir ou d’une de ses tuyauteries pouvant entraîner une contamination de l’eau ou du sol. Dépollution sol et eau

OU L’absence ou un disfonctionnement du sys­tème anti-débordement. Solution anti- débordement

OU Un manque de stabilité du réservoir.

OU Une corrosion / rouille avancée d’une des parois du réservoir.

OU Tout autre motif justifié par le contrôleur.

La règle de base pour TOUS les réservoirs (y compris les réservoirs existants — voir échéances liées à cette règle de base dans l’encadré) est de présenter une double protection entre le contenu et le sol. Il doit donc s’agir :

  • soit d’un réservoir à double paroi enterré ou aérien ;
  • soit d’un réservoir simple paroi mais encuvé.

Le législateur a, cette fois, défini la notion d’en­cuvement  aire continue destinée à recevoir un ou plusieurs réservoirs aériens, disposée en forme de cuvette dont la structure est construite en matériaux incombustibles et qui présente une résistance mécanique et une inertie chimique au mazout et dont les parois sont imperméables à ce combustible. Cet espace de retenue est main­tenu libre et a une capacité égale ou supérieure à la plus grande des valeurs soit du plus grand des réservoirs, soit de la moitié de la capacité totale des réservoirs présent dans l’encuvement.

Les autres règles de base applicables aux réser­voirs de plus de 3000 I. sont réitérées dans ce nouvel AGW : le soutirage s’effectue par le haut du réservoir, la stabilité et la fixation du réservoir sont assurées en toutes circonstances météoro­logiques (il faut s’assurer une bonne fixation pour éviter tout renversement, un endommage­ment quelconque ou la rupture).

Les réservoirs aériens simple paroi encuvés doivent respecter une distance de 50 cm entre le mur et le réservoir, 20 cm entre le réservoir et le radier et 50 cm entre le réservoir et le plafond.

Les nouveaux réservoirs enterrés doivent être équipés d’origine d’une rehausse solidaire afin d’assurer l’étanchéité de la chambre de visite aux liquides.

QUOI DE NEUF POUR LES ÉQUIPEMENTS ?

Toutes les tuyauteries métalliques sont protégées contre la corrosion (mise à la terre correcte) et le principe de double protection (double paroi ou simple paroi dans un caniveau étanche) est la règle de base.

La tuyauterie al­ler-retour chaudière-réservoir est la règle de base, sauf contrainte technique justifiée. Tout réservoir doit bien entendu être muni d’un évent et déboucher à l’air libre mais en plus être di­mensionné de manière à éviter toute dépres­sion ou surpression à l’intérieur du réservoir. Son diamètre est au moins égal à la moitié de celui de la tuyauterie de remplissage sans être inférieur à un pouce.Accessoires

Le système anti-débordement « mécanique » communément appelé le sifflet devra, lors de la cession immobilière et dans un délai de 3 ans, être remplacé par un système anti-déborde­ment automatique type sonde électronique.

Tous les réservoirs double paroi doivent être équipés d’un système de détection de fuite en ordre de marche et qui fait partie des éléments à inspecter par le contrôleur de manière pério­dique.

Le jaugeage se fait exclusivement par la partie supérieure du réservoir et LES DISPOSITIFS DE JAUGEAGE PAR TUYAU LATÉRAL TRANSPARENT EXTERNE AU RÉSERVOIR SONT INTERDITS.

Les réservoirs métalliques et leurs tuyauteries métalliques sont mis à la terre et si l’installa­tion se situe à moins de 200 m d’une ligne de chemin de fer ou de tram, une protection catho­dique est obligatoire.

 

CONTRÔLES PÉRIODIQUES

Dans ce domaine, il y a effectivement du chan­gement par rapport à la législation précédente de 2003.Législation

TOUS LES 10 ANS

—> contrôle de chaque dépôt = RÈGLE DE BASE

TOUS LES 3 ANS

— > contrôle de tous les réservoirs existants en­terrés simple paroi

—> contrôle de tous les réservoirs existants aé­riens simple paroi non placés dans un en­cuvement, une fosse étanche ou un bac de rétention

Le contrôle périodique comprend au minimum :

  • Le contrôle visuel des parties visibles du ou des réservoirs et, le cas échéant, de l’encuvement ou du bac de rétention.
    • Le contrôle visuel de l’étanchéité du ou des réservoirs et des raccordements.
    • Le contrôle de l’efficacité du système anti-dé­bordement, du système de détection de fuite (double paroi) ainsi que des autres équipe­ments, ainsi que le bon fonctionnement de la mise à la terre et éventuellement la protection cathodique (cas de proximité d’une ligne de chemin de fer ou de tram).
    • Épreuve d’étanchéité pour les réservoirs en­terrés et leur tuyauterie.

MISE HORS SERVICE TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE

Si, après l’apposition d’une plaquette rouge, l’option prise est la réparation du réservoir/ac­cessoires, la remise en service n’est autorisée qu’après la délivrance d’une attestation de conformité par un contrôleur.

Si c’est l’option de la mise hors service défini­tive qui est prise suite à la plaquette rouge, le réservoir est vidé, nettoyé et dégazé. Les équi­pements ànnexes associés à ce réservoir, dont les tuyauteries, sont vidés.

Le réservoir aérien est enlevé.Démontage & évacuation

Le réservoir enterré est rempli de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent ou est enlevé. Les tuyauteries aériennes sont enlevées et SURTOUT la tuyauterie de remplis­sage est enlevée ou condamnée de manière à rendre impossible toute livraison.

Nouvelle lé­gislation n’a pas encore été publiée au Moniteur belge et n’entrerait en application 6 mois après la publication. 

 

Source : Brafco – Informazout – DG03 – DSD – CEDICOL

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