Législation (Réglementation Région Wallonne)

Précisions quant à la périodicité des contrôles des dépôts de classe 3 soumis aux prescriptions de l'AGW du 17 juillet précité

L'âge du réservoir n'est plus le critère fixant cette périodicité, et ce, depuis le 24 août 2008. La périodicité est fixée dans les dispositions transitoires reprises au sein de l'article 46:

  • 3 ans pour les réservoirs existants simple protection aériens ou enterrés (existant = placé/exploité avant le 29/11/2003);
  • 10 ans pour les réservoirs double protection (réservoir double paroi équipé d'un détecteur permanent de fuite ; réservoir simple paroi placé dans une cuve de rétention avec détecteur permanent de fuite : réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche).

Pour les dépôts non soumis à l'AGW du 17 juillet 2003, il faut se référer aux conditions particulières définies dans le permis.


On distingue deux grandes catégories de cuves :

Cuve < 3.000 Litres :

Aucune obligation tant administrative (pas de déclaration à l’Administration communale) que technique n’est imposée. Cependant, dans un souci de protection de l’environnement, la Région wallonne recommande vivement le placement d’un système ANTI-DEBORDEMENT ainsi qu’un contrôle visuel régulier.

ATTENTION : Si vous disposez de plusieurs réservoirs dont la somme des capacités seraient = ou > 3.000 litres, obligation de déclaration environnementale à remettre à votre commune.

En zone de captage d’eau, la limite de 3.000 litres pour cette catégorie de cuve est amenée à 100 litres ; en d’autres termes, en zone de captage d’eau il n’y a aucune obligation tant que la contenance de votre cuve à mazout est inférieure à 100 litres.

Cuve = ou > 3.000 Litres :

- Avant l’installation : Obligation

Déclaration environnementale à transmettre, contre récépissé, à votre commune en 3 exemplaires avant la mise en place de la cuve. Nous vous accompagnons dans ces démarches.

- Installation et mise en service : Obligations

  • Installation de la citerne par un expert compétent RW
  • Plaque d’identification du constructeur de la cuve placée sur le réservoir
  • Dispositif anti-débordement : Sifflet, sonde électronique
  • Trou d’homme doit être présent sur la cuve
  • Système d’alarme visuel et sonore (uniquement pour les réservoirs à double paroi)
  • Contrôle d’étanchéité à effectuer par le technicien agréé RW avant la mise en service

- Cuve installée : Obligations

En vue de protéger toujours plus l’environnement, la Région wallonne impose que toutes les cuves subissent un contrôle visuel ou un test d’étanchéité, qui varieront en fonction des spécificités de votre équipement.

Citerne à DOUBLE PAROI

» Aérienne / Accessible

Vérification visuelle par un technicien agréé RW tous les 10 ans (à dater du premier contrôle c’est à dire celui avant la mise en service).
Si l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.

» Enfouie / Non Accessible

Test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 10 ans.
SI l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.


Citerne à SIMPLE PAROI - Accessible

» Installation avant le 24/08/2008 = Installation existante

Les citernes aériennes/en cave NE REPOSANT PAS sur un caniveau étanche sont tolérées à condition d’effectuer un contrôle visuel par un technicien agréé RW tous les 3 ans.

» Installation après le 24/08/2008 = Nouvelle installation

Les réservoirs QUI REPOSENT sur un caniveau totalement étanche sont acceptés à conditions d’effectuer un contrôle visuel par un technicien agréé RW tous les 10 ans .


Citerne à SIMPLE PAROI - Enfouie / Enterrée / Non Accessible

» Installation avant le 24/08/2008 = Citerne existante

Les cuves à simple paroi enfouies/enterrées/non accessibles ou placées dans une fosse remblayée sont acceptées à condition d’effectuer un test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 3 ans.

» Installation après le 24/08/2008 = Nouvelle installation

Les réservoirs QUI REPOSENT sur un caniveau totalement étanche sont acceptés à conditions d’effectuer un test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 10 ans.

- Cuve contrôlée : Plaquette à recevoir

Après la vérification visuelle ou le test d’étanchéité, une plaquette de couleur sera fixée sur la cuve.

Cette plaquette fera apparaître :

  • Numéro d’agrément et coordonnées du technicien agréé RW
  • Date du contrôle
  • Echéance du contrôle
  • Adresse où le contrôle a été effectué
  • Le numéro d’attestation de conformité

La plaquette peut être de couleur :

Plaquette verte
VERTE : La citerne et les tuyauteries sont ETANCHES.

Le réservoir peut être rempli.

Attention : Cette plaquette est valable soit 3 ans, soit 10 ans en fonction du type de citerne. Après ce délai, vous devrez de nouveau procéder à la vérification de la conformité et de l’étanchéité de votre cuve.


Plaquette orange
ORANGE : La citerne et les tuyauteries sont ETANCHES MAIS...

La conformité n’est pas assurée ; certaines réparations sont nécessaires quant au dispositif de sécurité, de protection et de système anti -débordement.

Le réservoir peut quand même encore être rempli pendant une période transitoire de 6 mois non renouvelable. Délai octroyé pour mettre en conformité la cuve et ses accessoires.


Plaquette rouge
ROUGE : La citerne et les tuyauteries ne sont PAS ETANCHES.

Le réservoir ne peut pas être rempli :

  • SOIT : Il devra faire l’objet d’une réparation et d’un second contrôle
  • SOIT : le réservoir est mis hors service

- Mise hors service

Pour les cuves aériennes :

Pour les cuves aériennes, la procédure ci-après est obligatoire :

état de la cuveProcédure à appliquer

Le réservoir doit être :

  • vidé
  • nettoyé
  • dégazé
  • enlevé
» DEMONTAGE

Les tuyauteries doivent être :

  • vidées
  • démontées
Pour les cuves enfouies/non accessibles :

L'enlèvement (l'éxcavation) est aussi obligatoire sauf si il est impossible d’enlever le réservoir sans compromettre la stabilité de votre habitation ou en cas d’accessibilité réduite; il faut alors remplir la cuve de sable ou de mousse.

état de la cuveProcédure à appliquer

Le réservoir doit être :

  • vidé
  • nettoyé
  • dégazé
  • rempli de sable ou de mousse

» EXCAVATION
OU
» NEUTRALISATION

Les tuyauteries doivent être :

  • vidées
  • démontées