Législation Réglementation citerne mazout existante enterrée 3.000 à 50.000 litres à Bruxelles
A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire ?
Citerne existante enfouie de MOINS de 10.000 litres :
Système anti-débordement Solution anti-débordement
Système de détection de fuite permanent Accessoires
AU PLUS TARD POUR LE 27/8/2023
Citerne existante enfouie de PLUS de 10.000 litres :
Système anti-débordement Solution anti-débordement
Système de détection de fuite permanent Accessoires
AU PLUS TARD POUR LE 27/2/2021
Le système anti-débordement doit couper automatiquement l’alimentation de mazout lorsque 98% au maximum de la capacité du réservoir est atteint. Solution anti-débordement
Pour les réservoirs de > 10.000 litres l’évent ne peut pas déboucher sous la projection verticale d’un bâtiment et au moins 3 mètres de toute ouverture d’un bâtiment.
Quels contrôles doivent être effectués ? Contrôle d’étanchéité
réservoirs ≤ 10.000 litres |
avec détection de fuites |
avec protection cathodique ou mise à la terre |
Au plus tard 27/08/2022 |
réservoirs > 10.000 litres |
avec détection de fuites |
avec protection cathodique |
Au plus tard 27/08/2020 |
réservoirs |
sans détection de fuites |
sans protection cathodique |
Au plus tard 27/08/2020 |
Qui peut contrôler le réservoir ?
Le contrôle doit être réalisé sous la surveillance d’un expert en ‘installations de stockage’. Ce sont des techniciens réservoirs agréés en Région flamande ou wallonne ou des personnes physiques ou morales agrées en Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d’exploiter des stations-service.
Contrôle d’étanchéité MARTENS CUVE SERVICES
Les réservoirs ≤ 10.000 litres non équipés d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites après le 27/08/2023 devront subir des contrôles périodiques annuels.
Une dérogation aux prescriptions de la réglementation peut être accordée par l’autorité compétente. La demande de dérogation prendra la forme d’une demande de modification des conditions d’exploiter du permis d’environnement ou de la déclaration.
Que recevez-vous ?
- Une plaque de contrôle mentionnant l’adresse où est installé le réservoir, le nom de l’expert en ‘installations de stockage’, la date du contrôle et la prochaine date de contrôle et le débit maximal de remplissage.
- Un rapport du contrôle de l’expert en ‘installations de stockage’
SOURCE : Informazout, BRAFCO