Législation Réglementation citerne mazout existante 3.000 à 50.000 litres à Bruxelles
Réservoirs aériens existants de 3.000 à 50.000 litres inclus à Bruxelles
A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire ?
Tous les réservoirs doivent être équipés d’un système anti-débordement , Solution anti- débordement qui coupe automatiquement la pompe du camion de livraison lorsque 98% au maximum de la capacité du réservoir est atteint.
Les réservoirs simple paroi doivent être placés dans un encuvement et disposer d’un évent débouchant à l’air libre au plus tard le 27/08/2023.
Les réservoirs double paroi avec système de détection de fuite permanent ne doivent pas être pourvu d’un encuvement.
Pour les réservoirs > 10.000 litres l’évent débouche à l’air libre et à moins 3 mètres de toute ouverture d’un bâtiment.
Quels contrôles doivent être effectués ?
Les réservoirs aériens qui disposent d’un système anti-débordement et sont encuvés ou à double-paroi avec détection de fuites doivent subir un premier contrôle au plus tard le 27/08/2024.
Les réservoirs aériens sans système anti-débordement et les réservoirs simple paroi sans encuvement doivent subir un premier contrôle avant 27/08/2020.
Qui peut contrôler le réservoir ?
Le contrôle doit être réalisé par un expert en ‘installations de stockage’. Ce sont des techniciens réservoirs agréés en Région flamande ou wallonne agrées en Région de Bruxelles-Capitale.
Quand faut-il prévoir un contrôle périodique ?
Un contrôle périodique est effectué tous les 5 ans, après le premier contrôle
Les réservoirs aériens existants sans système anti-débordement et les réservoirs simple paroi sans encuvement sont soumis à un contrôle tous les ans après le premier contrôle, jusqu’au plus tard le 27/08/2023.
Une dérogation aux prescriptions de la réglementation peut être accordée par l’autorité compétente. La demande de dérogation prendra la forme d’une demande de modification des conditions d’exploiter du permis d’environnement ou de la déclaration.
Que recevez-vous ?
- Une plaque de contrôle verte mentionnant l’adresse où est installé le réservoir, le nom de l’expert en ‘installations de stockage’, la date du contrôle et la prochaine date de contrôle et le débit maximal de remplissage.
Un rapport du contrôle de l’expert en ‘installations de stockage
Source : Informazout et Bruxelles environnement