Législation Réglementation citerne mazout existante 3.000 à 50.000 litres à Bruxelles

par | Avr 30, 2019 | Législation réglementation, NEWS | 0 commentaires

Réservoirs aériens existants de 3.000 à 50.000 litres inclus à Bruxelles

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire ?

Tous les réservoirs doivent être équipés d’un système anti-débordementSolution anti- débordement qui coupe automatiquement la pompe du camion de livraison lorsque 98% au maximum de la capacité du réservoir est atteint.

Les réservoirs simple paroi doivent être placés dans un encuvement et disposer d’un évent débouchant à l’air libre au plus tard le 27/08/2023.  

Les réservoirs double paroi avec système de détection de fuite permanent ne doivent pas être pourvu d’un encuvement.

Pour les réservoirs > 10.000 litres l’évent débouche à l’air libre et à moins 3 mètres de toute ouverture d’un bâtiment.

Quels contrôles doivent être effectués ?

Les réservoirs aériens qui disposent d’un système anti-débordement et sont encuvés ou à double-paroi avec détection de fuites doivent subir un premier contrôle au plus tard le 27/08/2024.

Les réservoirs aériens sans système anti-débordement et les réservoirs simple paroi sans encuvement doivent subir un premier contrôle avant 27/08/2020.

Contrôle d’étanchéité

Qui peut contrôler le réservoir ?

Le contrôle doit être réalisé par un expert en ‘installations de stockage’. Ce sont des techniciens réservoirs agréés en Région flamande ou wallonne agrées en Région de Bruxelles-Capitale.

 

Contrôle d’étanchéité

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique ?

Un contrôle périodique est effectué tous les 5 ans, après le premier contrôle

Les réservoirs aériens existants sans système anti-débordement et les réservoirs simple paroi sans encuvement sont soumis à un contrôle tous les ans après le premier contrôle, jusqu’au plus tard le 27/08/2023.  

Une dérogation aux prescriptions de la réglementation peut être accordée par l’autorité compétente. La demande de dérogation prendra la forme d’une demande de modification des conditions d’exploiter du permis d’environnement ou de la déclaration.

Que recevez-vous ?

  • Une plaque de contrôle verte mentionnant l’adresse où est installé le réservoir, le nom de l’expert en ‘installations de stockage’, la date du contrôle et la prochaine date de contrôle et le débit maximal de remplissage.

Un rapport du contrôle de l’expert en ‘installations de stockage

Source : Informazout et Bruxelles environnement

MARTENS CUVE SERVICES
4.9
Based on 7 reviews
powered by Google
Sofia Jones
Sofia Jones
09:15 12 May 20
Très contente de leur service... Toujours disponible par téléphone ou par... mail. Enlèvement d une citerne mazout... Travail propre et sans odeur. Personnel qualifié et très sympas. Je recommande cette sociétéplus
Hasenbult
Hasenbult
09:34 01 Mar 20
Equipe très pro, rapide et efficace
Jonathan Davasligil
Jonathan Davasligil
09:53 25 Feb 20
Une équipe de professionnel qui répond à toutes les attentes. Pour ne rien gâcher,... les différents intervenant sont sympas et prennent les temps de donner des conseils avisés. Une entreprise à recommander fortement.plus
David Leger
David Leger
09:47 25 Feb 20
Supers contacts, équipes pros et compétentes
Nathalie Cantineau
Nathalie Cantineau
09:26 23 Feb 20
Pro et top services👍
Henri Michaux
Henri Michaux
08:47 23 Feb 20
Avis suivants
MARTENS CUVE SERVICES LENS
4.0
Based on 5 reviews
powered by Google
astuceroblox
astuceroblox
22:44 27 Apr 20
Ari Dupont
Ari Dupont
12:49 25 Feb 20
Efficace et super équipé, contact rapide et prise en charge complète, bravo!
Francis Ghyselinck
Francis Ghyselinck
03:49 15 Jun 17
Avis suivants
Hainaut Tanking - Martens Cuve Services
4.0
Based on 28 reviews
powered by Google
JEAN-YVES Vannuscorps
JEAN-YVES Vannuscorps
14:01 13 Dec 19
Très réactif et à l'écoute du client. Merci pour os précieux conseils professionnels
Vannuscorps Jean-Yves
Vannuscorps Jean-Yves
14:00 13 Dec 19
Très bons conseils professionnels et bonne réactivité.
Julien lacomte
Julien lacomte
11:36 12 Dec 19
Service nickel, pro et rapide. Je recommande!
Александр Быстров
Александр Быстров
18:37 05 Feb 19
Можно перекусить
Thierry Mortier
Thierry Mortier
20:03 16 Jan 19
Très professionnel tres rapide j'aime travailler avec cette société
farkas daniel
farkas daniel
02:43 28 Dec 18
Très sympa
Jean-marc Ipers
Jean-marc Ipers
22:41 20 Jan 18
Zonning bien organiser
Avis suivants
Don`t copy text!