Législation-Réglementation-citerne mazout existante ENFOUIE 3.000 à 50.000 litres-Bruxelles


A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire ? 

 

 

Citerne existante enfouie de MOINS de 10.000 litres :

Système anti-débordement Solution anti- débordement

Système de détection de fuite permanent Accessoires

AU PLUS TARD POUR LE 27/8/2023

 

Citerne existante enfouie de PLUS de 10.000 litres :

Système anti-débordement Solution anti- débordement

Système de détection de fuite permanent Accessoires

AU PLUS TARD POUR LE 27/2/2021

 

Le système anti-débordement doit couper automatiquement l’alimentation de mazout lorsque 98% au maximum de la capacité du réservoir est atteint.  Solution anti- débordement
Pour les réservoirs de > 10.000 litres l’évent ne peut pas déboucher sous la projection verticale d’un bâtiment et au moins 3 mètres de toute ouverture d’un bâtiment. 

 

Quels contrôles doivent être effectués ? Contrôle d'étanchéité

réservoirs ≤ 10.000 litres

avec détection de fuites

avec protection cathodique ou mise à la terre

Au plus tard 27/08/2022

réservoirs > 10.000 litres

avec détection de fuites

avec protection cathodique

Au plus tard 27/08/2020

réservoirs

sans détection de fuites

sans protection cathodique

Au plus tard 27/08/2020

Qui peut contrôler le réservoir ?  

Le contrôle doit être réalisé sous la surveillance d’un expert en ‘installations de stockage’. Ce sont des techniciens réservoirs agréés en Région flamande ou wallonne ou des personnes physiques ou morales agrées en Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d’exploiter des stations-service.

Contrôle d'étanchéité MARTENS CUVE SERVICES

 

Les réservoirs ≤ 10.000 litres non équipés d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites après le 27/08/2023 devront subir des contrôles périodiques annuels

Une dérogation aux prescriptions de la réglementation peut être accordée par l’autorité compétente. La demande de dérogation prendra la forme d’une demande de modification des conditions d’exploiter du permis d’environnement ou de la déclaration.

 

 Que recevez-vous ? 

  • Une plaque de contrôle mentionnant l’adresse où est installé le réservoir, le nom de l’expert en ‘installations de stockage’, la date du contrôle et la prochaine date de contrôle et le débit maximal de remplissage. 
  • Un rapport du contrôle de l’expert en ‘installations de stockage’ 

SOURCE : Informazout, BRAFCO

 


» Retour aux articles du blog